Réglement intérieur

Réglement intérieur

Dernière mise-à-jour : 01/08/2023

1. Préambule

EVERMIND FORMATION est un organisme de formation domicilié au 67 cours Mirabeau 13100 Aix-en-Provence, ci-après dénommé « organisme de formation ». Le responsable de l’organisme de formation est Thomas Rigaud. Les personnes qui suivent les formations seront dénommées ci-après « stagiaires ». Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’organisme de formation dans le but de permettre un fonctionnement sain et régulier des formations proposées.

2. Dispositions générales

Article 1 :

Conformément aux articles L6352-3 et suivants et R6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes, et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

3. Champ d’application

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation est ouverte à distance. Elle se fait en ligne par l’intermédiaire d’une plateforme d’e-learning. Les stagiaires pourront être dans leurs propres locaux pour assister aux sessions de formation, quel que soit le lieu, pourvu qu’ils disposent d’un ordinateur et d’une connexion internet, non fournis par l’organisme, à la seule charge des stagiaires.

Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein de la plateforme d’e-learning dédiée, mais également dans les locaux utilisés.

4. Hygiène et sécurité

Article 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur la plateforme ainsi que dans les locaux qu’ils auront choisi pour suivre la formation en ligne. Toutefois, conformément à l'article R6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Consignes particulières

La formation se faisant à distance, les conditions d’application de l’interdiction de fumer, concernant l’accès aux lieux de restauration s’il y en a, ainsi que les consignes incendies sont celles applicables par le règlement du local utilisé. L’organisme de formation décline toute responsabilité pour tout problème de sécurité et d’hygiène survenant des les locaux choisis et utilisés par les stagiaires pour suivre la formation à distance.

5. Discipline

Article 6 : Tenue et comportement

Les stagiaires ont la possibilité de se présenter sur la plateforme de formation dans la tenue qu’ils souhaitent. Ils s’engagent à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente sur la plateforme ou les groupes de réseaux utilisés.

Article 7 : Horaires de stage

Il n’y a pas d’horaire de stage à proprement parler. Les stagiaires peuvent se présenter à l’heure qu’ils le souhaitent, de façon illimitée et sans limite du nombre de vues, sur la plateforme de formation. Ils suivent de manière autonome l’ensemble des modules de formation dans l’ordre chronologique.

Article 8 : Assiduité

La formation proposée est une formation professionnelle ayant pour finalité la réalisation pratique de projet professionnel de création d'entreprise. Les stagiaires se doivent de rester assidus et motivés pour suivre la formation en ligne. Ils ont 3 mois pour terminer la formation, à compter du déblocage du module Formation, soit 14 jours après leur inscription. À l’issue des 3 mois, si les stagiaires ont suivi la formation complète à 100% et effectué l’évaluation finale, leurs accès à la plateforme de formation seront maintenus. Ils pourront ainsi revoir tout le contenu de la formation quand ils le souhaitent.

Les stagiaires n’ayant pas suivi la formation complète à 100% en 3 mois verront leur formation se terminer et leur compte se désactiver.

Article 9 : Accès à la plateforme de formation

L’identifiant et le mot de passe fournit pour accéder à la plateforme de formation sont strictement personnels et confidentiels. Les stagiaire sont exclusivement responsables de la confidentialité de leur identifiant/mot de passe, ceux-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de l’organisme de formation en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, l’organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès des stagiaires ; les stagiaires ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef.

Article 10 : Usage du matériel

Le matériel suivant n’est pas fourni par l’organisme de formation. Un ordinateur et une connexion internet sont requis pour suivre la formation. L’organisme de formation invite donc les stagiaires à se munir du matériel suivant pour suivre la formation dans les meilleures conditions : ordinateur, connexion internet, carnet de notes, stylo. Ce matériel est à la charge des stagiaires.

Article 11 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions et les vidéos de formation.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les contenus des formations et de l’ensemble des supports mis à disposition des stagiaires par l’organisme de formation, y compris l’ensemble des vidéos, informations, livres ou E-book, sont la propriété due l’organisme de formation et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours de formation. Ainsi, les vidéos et documents ne peuvent en aucun cas être reproduits ou republiés sur une autre plateforme sans autorisation. Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation qu’ils auront utilisé.

Article 14 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister : soit en un avertissement ; soit en un blâme ; soit en une mesure d'exclusion définitive. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise : l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ; l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation ; l'organisme qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

Article 15 : Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires.
Elle est saisie par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.